Urbanisme et police des constructions
Urbanisme
Le propre de l'urbanisme est d'anticiper les besoins de la population afin de proposer un développement urbain efficace sur le plan socioéconomique et durable sur le plan environnemental.
C'est aussi définir l'affectation des différentes zones, c'est à dire planifier et coordonner l’utilisation du territoire, cela porte sur l'aménagement des espaces publics et privés, sur l'organisation du bâti et des activités économiques, la répartition des équipements (services publics), et d'une manière générale sur la morphologie de la commune et l'organisation des réseaux qui la composent. Ceci se concrétise par l’élaboration d’un Plan général d’affectation (PGA) lorsque l’ensemble du territoire communal est concerné ou d’un Plan partiel d’affectation (PPA) ou Plan de Quartier (PQ) pour une portion de ce territoire.
Au niveau cantonal, ceci est géré par le Plan Directeur Cantonal (PDCn).
Police des constructions
Le service de la police des constructions renseigne sur les formalités relatives à la procédure d'enquête publique, analyse les projets en conformité avec le règlement communal et la législation cantonale ainsi que son règlement. De plus il prépare le préavis à l'attention de la Municipalité.
Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103 LATC).
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Permis de construire
- Avec enquête administrative: objets ne générant pas de nuisances (visuelles, sonores, etc.) pour des tiers.
- Avec enquête publique: dossier consultable durant trente jours au guichet du bureau technique communal. Les avis d’enquête publique sont publiés dans la FAO, affichés 30 jours au pilier public et sur le site CAMAC.
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Autorisations de minime importance
Il est nécessaire de remplir une demande de permis pour constructions de minime importance pour :
- Petits travaux
- Cabanon de jardin
- Réfection de façades ou de toitures
- Panneaux solaires
- Etc..
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Permis d’habiter / d’utiliser
La Commission de salubrité contrôle la conformité et la sécurité des travaux réalisés, et délivre des permis d’habiter et/ou d’utiliser.
Aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l'autorisation de la Municipalité. Cette autorisation, donnée sous la forme d'un permis, ne peut être délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées et si l'exécution correspond aux plans mis à l'enquête. Le préavis de la commission de salubrité est requis (art. 128 LATC). -
Amiante
Un diagnostic amiante est obligatoire pour les travaux de démolition ou de transformations de bâtiments construits avant le 1er janvier 1991. L'article 103a LATC précise les obligations du propriétaire. Les directives d'application précisent les conditions de mise en œuvre. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur reconnu par le Forum Amiante Suisse et en suivant le cahier des charges de l'Association Suisse des Consultants Amiante ASCA.
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Prescriptions incendie
La construction doit être réalisée selon les prescriptions de protection incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance contre les incendies (AEAI).
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Cadastre souterrain
Vous trouverez sur le portail cartographique communal des cartes interactives ainsi que des géodonnées sur le territoire vaudois.
Droit de voisinage
Nombreux sont les propriétaires qui s'adressent à l'administration communale et en particulier au Service technique pour se plaindre des agissements d'un voisin ou pour connaître leurs droits.
Les questions les plus fréquentes ont trait aux murs et clôtures, aux arbres et haies, aux vues et jours ou encore aux passages et droit d'usage. La lecture et l'interprétation du Code rural et foncier (CRF) qui traite de ces sujets au niveau du droit privé sont le plus souvent rébarbatives et difficiles.