Urbanisme &
police des constructions 

Urbanisme

zones

Le propre de l'urbanisme est d'anticiper les besoins de la  population afin de proposer un développement urbain efficace sur le plan socioéconomique et durable sur le plan environnemental.

C'est aussi définir l'affectation des différentes zones, c'est à dire planifier et coordonner l’utilisation du territoire, cela porte sur l'aménagement des espaces publics et privés, sur l'organisation du bâti et des activités économiques, la répartition des équipements (services publics), et d'une manière générale sur la morphologie de la commune et l'organisation des réseaux qui la composent. Ceci se concrétise par l’élaboration d’un Plan général d’affectation (PGA) lorsque l’ensemble du territoire communal est concerné ou d’un Plan partiel d’affectation (PPA) ou Plan de Quartier (PQ) pour une portion de ce territoire.

Au niveau cantonal, ceci est géré par le Plan directeur cantonal (PDCn)

 

Actuel

Révision du Plan général d’affectation de 1993 (PGA) :

Avec un territoire de plus de 4000 hectares, Sainte-Croix est en perpétuelle mutation. Le plan général d’affectation actuel de 1993 a fait son temps et n’est plus en adéquation avec la situation actuelle, la législation en vigueur et les prévisions d’augmentation de la population.

Le Conseil communal a accepté 2 préavis (préavis 883.11, préavis 903 et son annexe) permettant l’étude de la révision du PGA de 1993 afin de se doter d’un outil actuel pour le développement territorial de ces prochaines décennies. La procédure suit son cours et un examen préalable de révision sera prochainement déposé auprès des services cantonaux.

Mandats d'études parallèles secteur Gare (MEP) :

L’étude urbanistique du secteur de la gare marque l’entrée d’un projet qui représente un enjeu important du développement futur de notre ville.

Dans le cadre de ses réflexions à ce sujet, la Municipalité a organisé un concours d’urbanisme sous forme de mandats d’étude parallèles dont vous trouverez le rapport final du collège d’experts ici.

 

Police des constructions

police 2

Le service de la police des constructions renseigne sur les formalités relatives à la procédure d'enquête publique, analyse les projets en conformité avec le règlement communal et la législation cantonale ainsi que son règlement. De plus il prépare le préavis à l'attention de la Municipalité.

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art.103 LATC).

Ces autorisations se divisent en deux catégories:

Permis de construire :

  • Avec enquête administrative: objets ne générant pas de nuisances (visuelles, sonores, etc.) pour des tiers.
  • Avec enquête publique: dossier consultable durant trente jours au guichet du bureau technique communal. Les avis d’enquête publique sont publiés dans la FAO, affichés 30 jours au pilier public et sur le site CAMAC

Autorisations de minime importance

Il est nécessaire de remplir une demande de permis pour constructions de minime importance pour:

  • petits travaux
  • cabanon de jardin
  • réfection de façades ou de toitures
  • panneaux solaires
  • etc..

Permis d’habiter / d’utiliser

la Commission de salubrité contrôle la conformité et la sécurité des travaux réalisés, et délivre des permis d’habiter et/ou d’utiliser.

Aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l'autorisation de la Municipalité. Cette autorisation, donnée sous la forme d'un permis, ne peut être délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées et si l'exécution correspond aux plans mis à l'enquête. Le préavis de la commission de salubrité est requis (Art 128 LATC).

Sécurité des chantiers

Le service est en charge, en collaboration avec l’ACRG, des problèmes de sécurité ou dangers liés aux chantiers pouvant survenir sur le domaine public.

Amiante

un diagnostic amiante est obligatoire pour les travaux de démolition ou de transformations de bâtiments construits avant le 1er janvier 1991. L'article 103a LATC précise les obligations du propriétaire. Les directives d'application précisent les conditions de mise en œuvre. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur reconnu par le Forum Amiante Suisse et en suivant le cahier des charges de l'Association Suisse des Consultants Amiante ASCA.

Prescriptions incendie

La construction doit être réalisée selon les prescriptions de protection incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance contre les incendies (AEAI) édition 2003 conformément au règlement du 14 septembre 2005 concernant les prescriptions sur la prévention des incendies.

Cadastre souterrain

Vous trouverez sur le guichet cartographique geoplanet des cartes interactives ainsi que des géodonnées sur le territoire vaudois.

Pour toutes demande d’extrait du cadastre pour particuliers, merci d'envoyer un Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.au service.

 

Droit de voisinage

riverain

Nombreux sont les propriétaires qui s'adressent à l'administration communale et en particulier au Service technique pour se plaindre des agissements d'un voisin ou pour connaître leurs droits.

Les questions les plus fréquentes ont trait aux murs et clôtures, aux arbres et haies, aux vues et jours ou encore aux passages et droit d'usage. La lecture et l'interprétation du Code rural et foncier (CRF) qui traite de ces sujets au niveau du droit privé sont le plus souvent rébarbatives et difficiles.

Nous conseillons à toutes les personnes que ces questions intéressent de commander une brochure intitulée "Droit de voisinage". Celle-ci a été éditée par la Chambre vaudoise immobilière. Cette brochure récente est fort bien faite, elle répond clairement et précisément à toutes questions relatives au droit de voisinage.

Si malgré cela, vous avez un conflit important avec votre voisin et que toutes les tentatives pour le résoudre n'ont pas abouti, pensez à la médiation professionnelle, c'est peut-être la solution ! 

Service urbanisme et bâtiments

Hôtel de Ville
Rue Neuve 10, 2ème étage
1450 Sainte-Croix

Tél. +41 (0) 24 455 41 29
Fax +41 (0) 24 455 41 27
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Chef de service
Jean-François Gander
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Tél. +41 (0) 24 455 41 24

Collaboratrice
Claire Wieland
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Tél. +41 (0) 24 455 41 28

Collaboratrice
Céline Fasola
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Tél. +41 (0) 24 455 41 29

Apprenti
Sébastien Thierstein
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Tél. +41 (0) 24 455 41 29


 Liens externes

Guichet cartographique de l'Etat de Vaud
Droit de voisinage
Médiation-Solution
Plan directeur cantonal
Avis d'enquête CAMAC
Normes incendie
ECA

 

Documents à télécharger

Plan général d'affectation

Plan d'ensemble
Secteur Sainte-Croix
Secteur Hôpital

Secteur Vers-chez-Jaccard

Secteur L'Auberson
Secteur La Chaux
Secteur La Combe aux Guerraz / Cret Junod
Secteur La Vraconnaz
Secteur Le Chateau / la Villette
Règlement PGA

Modif. règlement PGA - secteur Hôpital
Tous les plans partiels d'affectations

PPA le Platon
PPA Le Platon - Règlement
PPA Les Combes + Règlement
PPA Les Etroits
PPA Les Etroits - Règlement
PPA Place du stand + Règlement
PPA intercommunal Replans-Chasseron - plan général

PPA intercommunal Replans-Chasseron - plan de détails

PPA intercommunal Replans-Chasseron - règlement

Tous les plans de quartier

PQ La Combe aux Guerraz + Règlement
PQ Les replans + Règlement
PQ de l'Industrie 21
Rue de l'Industrie 21 - Règlement
Autre

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
Code rural et foncier (CFR)
Demande d'autorisation de permis de construire, autorisation municipale

MEP Gare, rapport final