Jeux d'argent

 

La loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent et ses ordonnances applicables sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Jusqu'à nouvel avils, les dispositions actuelles de droit cantonal restent en vigueur, les cantons disposant d'un délai de deux ans pour adapter leur législation au nouveau droit fédéral.

Sont considérés comme des jeux d'argent : les jeux qui moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent.

Le cas particulier des lotos

Les lotos sont considérés comme des jeux d'argent, que les gains proposés soient des gains en nature ou en espèses. 

Lorsque les gains proposés sont uniquement des gains en nature, l'organisation d'un loto nécessite l'obtention préalable d'une autorisation accordée par la commune.

Lorsque les gains proposés sont des gains en espèces ou à la fois des gains en nature et en espèces, l'organisation d'un loto nécessite l'obtention préalable, auprès de la Police cantonale du commerce, d'une autorisation de loterie.

Plus d'informations : https://www.vd.ch/themes/economie/police-cantonale-du-commerce/informations-relatives-aux-autres-activites-reglementees/jeux-dargent/