Registre communal des entreprises

Registre communal des entreprises

Chaque commune tient un registre des entreprises qui se situent sur son territoire.

Celui qui souhaite exploiter une entreprise de manière permanente est tenu, avant son ouverture, de s’inscrire au registre communal des entreprises du lieu de situation de son exploitation.

Les succursales, les dépôts, adresses postales et les locaux de vente doivent également faire l’objet d’une inscription au lieu de leur exploitation.

S'entend par entreprise toute activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier, quelle que soit sa forme juridique.

Le registre est public. Son inscription est gratuite.

 

Entreprises du secteur alimentaire

Art. 12 De l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODALOUS)

  • Toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d’annoncer son activité à l’autorité cantonale d’exécution compétente au moyen du formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire.
  • Doivent également être annoncés les changements d’activité importants et la cessation d’activité.

 

Le commerce d'occasions

Le commerce d’occasions est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par la commune du lieu de situation du commerce, demandée 30 jours avant le début de l'exploitation du commerce. Est considéré comme du commerce d’occasions:

  • Le commerce d’objets mobiliers, neufs ou usagés, provenant d’autres personnes que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.
  • La récupération exercée dans un but lucratif.